Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation 

 

exosms, nommé le projet, est une plateforme internet d'envoi de sms en ligne, par l'intermédaire du site sms.exonet3i.com. De nature expérimentale et en phase de test: dit "béta".

sms.exonet3i.com, une offre de services de sms.exonet3i.com, est un fournisseur de télécommunication pour les messages courts mobiles avec sa propre passerelle pour la diffusion nationale de messages courts mobiles SMS. Le Client a l'intention d'utiliser cette passerelle pour envoyer des messages pour son propre usage ou pour fournir à ses propres clients, en son propre nom et pour son propre compte, des services pour les messages mobiles. 

sms.exonet3i.com est mandaté par le client pour effectuer le fonctionnement technique de la passerelle. Les services offerts par sms.exonet3i.com sont exclusivement destinés aux commerçants et aux particuliers. En concluant le contrat, le client assure qu'il est un commerçant ou un particulier résidant en France Métropolitaine et que les messages courts sont envoyés dans le cadre d'une activité légale.

Pour l'utilisation des services de sms.exonet3i.com, les conditions générales suivantes s'appliquent dans leur version respective et valables au moment de la conclusion des descriptions de performance du contrat et des listes de prix ou de leurs changements ultérieurs, dans la mesure où le client n'a pas expressément contredit . Les descriptions de performances et les listes de prix sont disponibles sur sms.exonet3i.com. Les termes et conditions divergents du client ne s'appliquent pas, même si sms.exonet3i.com ne les contredit pas expressément. Les accords verbaux doivent être confirmés par écrit par sms.exonet3i.com pour être valables.

§1 Conclusion

L'accord de service de télécommunication entre sms.exonet3i.com et le client est conclu sur la base de l'enregistrement du client sur Internet via le site Web sms.exonet3i.com sur la page d'inscription désignée, en fournissant des informations valides. 

La présentation du service sur le site web ne constitue pas une offre contraignante pour conclure un contrat. L'enregistrement du client représente une demande du client, qui ne peut être soumise et transmise, si le client a lu et accepté ces termes et conditions. La réception de cette application sera confirmée immédiatement par sms.exonet3i.com à l'adresse e-mail indiquée.

En raison de la réglementation légale, sms.exonet3i.com est obligé de tenir un registre des clients dans lequel le nom de l'entreprise, le nom du client, l'adresse, l'email, le numéro de téléphone ainsi que le début et la fin du contrat sont stockés. sms.exonet3i.com se réserve le droit de demander des preuves au client quant à l'exactitude de ses informations, par exemple un registre de commerce kbis ou un enregistrement d'entreprise ou photocopie de la carte d'identité pour les particuliers.

sms.exonet3i.com n'est pas obligé d'accepter une demande de conclusion d'un contrat, en particulier si le demandeur fournit de fausses informations ou s'il existe une suspicion raisonnable que le client a l'intention d'abuser des services.

§2 Étendue du service

sms.exonet3i.com permet au client d'utiliser la passerelle pour envoyer des messages courts mobiles dans les possibilités techniques et opérationnelles existantes.

La passerelle peut être appelée via Internet et notamment via le "Hypertext Transfer Protocol" (HTTP). Pour la connexion à la passerelle, le client reçoit une description de l'interface et les données d'accès nécessaires de sms.exonet3i.com.

sms.exonet3i.com permet à la partie contractante d'envoyer avec un compte un maximum de 1 SMS par seconde. sms.exonet3i.com s'efforce d'assurer la transmission immédiate des messages mobiles et fournit au client une bande passante suffisante pour cela.

En cas de déficience, sms.exonet3i.com déploiera tous les efforts raisonnables pour éliminer cette déficience, le plus rapidement possible. sms.exonet3i.com ne peut pas garantir que le service sera disponible à tout moment. Le client est conscient qu'il n'y a aucune garantie pour la livraison de messages sur le World Wide Web ainsi que dans la radio de données. Une telle garantie n'est pas non plus prise par sms.exonet3i.com. sms.exonet3i.com n'est pas tenu d'assurer un fonctionnement à 100% du service, dans la mesure où l'infrastructure du projet exosms: Serveurs + applications + sites internet sont encore en phase de test, donc "béta" et qui constituent ce même service.

sms.exonet3i.com effectuera la maintenance et d'autres modifications techniques, par exemple à l'interface, si possible sans nuire au client. Si une restriction est inévitable, sms.exonet3i.com informera le client dès que possible sur la page d'état .

Les services supplémentaires gratuits, qui n'ont pas été convenus contractuellement, ne feront pas l'objet du service dû et pourront être stoppés par sms.exonet3i.com à tout moment. Il n'y a pas de garantie de disponibilité.

sms.exonet3i.com transfère les messages mobiles livrés aux opérateurs de réseau respectifs. Le client n'a pas droit à une forme, un mode et un mode de transfert particuliers vers les opérateurs de réseau ou les dispositifs de réception. sms.exonet3i.com se réserve le droit d'envoyer des messages courts uniquement en France Métropolitaine, avec l'indicatif (33).

sms.exonet3i.com se réserve le droit d'étendre les services, de les modifier et d'apporter des améliorations, en particulier s'il s'agit d'un développement technique, nécessaire pour éviter une utilisation abusive ou si sms.exonet3i.com est requis par la loi de le faire.

§3 Obligations du client

sms.exonet3i.com fournit au client exclusivement une connexion technique pour transférer des messages mobiles. Le client est seul responsable de l'exploitation, du marketing et de la permissibilité des services exploités utilisant la passerelle de sms.exonet3i.com.

Le client s'engage à ne transmettre aucun message à la passerelle ou à toute autre application sms.exonet3i.com qui viole les lois ou les droits de tiers. Le transfert de messages avec le contenu ou les messages suivants faisant référence à un tel contenu est interdit: 

SMS contenant des contenus illégaux, punissables, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, vulgaires, obscènes, hostiles (§238 StGB), non autorisés ou punissables. sont susceptibles d'endommager l'image et la réputation de sms.exonet3i.com.

L'utilisation de sms.exonet3i.com pour envoyer des messages indésirables, par exemple une publicité indésirable via SMS (spam) n'est pas autorisée. Le client assure qu'il n'enverra pas de messages aux abonnés qui n'ont pas accepté de recevoir de tels messages. sms.exonet3i.com se réserve le droit de prendre les mesures légales nécessaires en cas d'infraction. 

Il est interdit d'utiliser des numéros à valeur ajoutée à la fois dans les messages et en tant qu'expéditeur. Le service "0800" en est exclu.

Le client doit respecter les droits d'auteur, de brevet, de nom et de marque nationaux et internationaux ainsi que les autres droits de propriété industrielle et les droits personnels des tiers.

Si sms.exonet3i.com est réclamé pour violation des conditions ci-dessus, le client accepte d'exempter sms.exonet3i.com de toutes les réclamations de tiers.

Le client doit conserver les données d'accès qui lui sont communiquées avec le plus grand soin et en exclure toute utilisation abusive. Le client reconnaît qu'il est responsable de l'utilisation contractuelle de sms.exonet3i.com. Le client est responsable de tous les dommages liés à la transmission des données d'accès. Le client doit immédiatement informer sms.exonet3i.com de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des données d'accès afin que l'accès puisse être bloqué.

Pour l'utilisation de la passerelle et éventuellement d'autres applications / fonctionnalités de sms.exonet3i.com un enregistrement est obligatoire. L'utilisateur est responsable de l'exactitude de ses informations personnelles et doit les tenir à jour pendant la durée du contrat. Les modifications des données personnelles peuvent être effectuées à tout moment dans la zone personnelle du client, qui peut être atteinte via sms.exonet3i.com en se connectant avec des données d'accès individuelles. Un échange de la partie contractante nécessite le consentement écrit (par exemple par e-mail) via sms.exonet3i.com.

§4 Prix et conditions de paiement

La condition préalable à l'envoi de messages est qu'il existe un solde créditeur sur le compte (obligation de paiement anticipé du client). Sauf accord contraire, les services payants ne seront fournis que jusqu'à la consommation complète du solde créditeur.

Le montant des coûts des services fournis par sms.exonet3i.com peut être consulté sur le site Web sms.exonet3i.com à tout moment après avoir entré les données d'accès dans la zone personnelle du client. Les informations sur le solde créditeur peuvent, pour des raisons techniques, s'écarter du statut existant et ne justifient aucune réclamation indépendante du client pour des services d'un montant correspondant. Les prix indiqués dans la partie publique du site web sms.exonet3i.com s'appliquent exclusivement aux nouveaux contrats et ne sont donnés qu'à titre informatif. Pour l'utilisation des services, les frais en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont déterminants ou des changements ultérieurs convenus dans les frais.

Sauf accord contraire, le client sera facturé pour les prix / tarifs en vigueur au moment de son inscription, qui sont mentionnés dans la zone publique du site Web de sms.exonet3i.com.

Tous les prix excluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

Tous les prix peuvent être modifiés dans les 24 heures suivant la notification écrite envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client.

À la fin du contrat, sms.exonet3i.com créera un compte de crédit pour le client qui enregistrera toutes les sorties (par exemple, pour les messages mobiles envoyés) et toutes les entrées (par exemple, recharger le compte). Le client peut voir ce compte à tout moment après avoir entré les données d'accès dans la zone client personnel sur le site Web de sms.exonet3i.com.

Le client peut toujours recharger le compte géré par sms.exonet3i.com par virement bancaire afin d'utiliser les services de messagerie mobile. Le compte sera conservé net, la TVA correspondante sera déduite directement lors du rechargement et le montant restant sera crédité sur le compte. D'autres moyens de paiement (tels que PayPal) peuvent être annulés par sms.exonet3i.com à tout moment et sans donner de raison ou facturés selon la liste de prix en vigueur.

Nonobstant le §4 1. il y a la possibilité de paiement sur compte (postpayé) sur demande dans les conditions suivantes:

Le compte de crédit ne peut être dépassé et ne peut devenir négatif. Part un quelconque disfonctionnement ou piratage le compte PEUT devenir négatif, le client devra alors s'acquitter des sommes dûes, relatifs à des envoi de messages impayés.

La ligne de crédit n'est réinitialisée que lorsque les factures impayées sont reçues.

Le premier jour de chaque mois, le client reçoit une facture pour le volume de messages et l'utilisation de tous les services sms.exonet3i.com pour le mois précédent.

Le délai de paiement de la facture est de 7 jours. Si le client est en défaut de paiement d'une facture, sms.exonet3i.com se réserve le droit de révoquer le contrat pour paiement immédiat.

Cela peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables après le paiement jusqu'à ce que le rechargement apparaisse sur le compte du client.

Si le client choisit l'option de prélèvement automatique SEPA pour le rechargement, il accorde à sms.exonet3i.com une autorisation de prélèvement automatique et demande à sa banque de racheter ces prélèvements automatiques récurrents. Le montant et la date de débit seront communiqués au client par courrier électronique avec un délai d'au moins deux jours ouvrables avant le débit. Si le client et le titulaire du compte ne sont pas identiques, le client est obligé de transmettre ces informations au titulaire du compte. 

Le client peut s'opposer à un tel prélèvement jusqu'à huit semaines après la date de débit. En cas d'opposition infondée, ce qui suit s'applique:

Le client s'engage, en plus du montant de la facture, à prendre en charge les frais de traitement de la note de retour ainsi que les frais de retard s'élevant à un montant forfaitaire de 15, - Euro plus taxe sur la valeur ajoutée.

Le client autorise irrévocablement la banque fournissant le compte à informer sms.exonet3i.com du nom complet et de l'adresse du titulaire du compte afin de faire valoir la réclamation.

L'utilisateur accepte que ses données de compte soient saisies dans une base de données de liste noire et que le verrou soit transmis à d'autres sociétés affiliées à la base de données. Après l'achèvement de la demande, l'entrée sera supprimée immédiatement.

Si, en raison des notes de débit de retour, pour lesquelles le client est responsable, ou d'une annulation des frais de débit direct à la demande du client, un solde négatif est créé sur son compte, le client doit régler immédiatement.

sms.exonet3i.com a le droit de compenser les réclamations du client avec les responsabilités du client. Cela vaut en particulier pour les débits de retour. Le client ne peut faire valoir des créances contre sms.exonet3i.com que pour des réclamations non contredites ou légalement établies. Il en va de même pour l'affirmation d'un droit de rétention.

Le client peut consommer un solde créditeur qui lui est accordé par sms.exonet3i.com sans contrepartie (en particulier un solde de départ) uniquement pour l'utilisation de la passerelle. Un tel crédit ne peut être payé.

Un décaissement du solde créditeur pendant la durée du contrat est exclu, sans préjudice de toute réclamation du client conformément au §6 Abs. 6.

Si le client n'utilise pas les services de sms.exonet3i.com pendant plus de six mois consécutifs, alors sms.exonet3i.com peut déduire des frais d'inactivité mensuels, représentant 10% du dernier compte, du solde équilibre, avec la disponibilité supplémentaire de la passerelle et la fourniture de la capacité technique pour le transfert de messages pour le client être assurée. L'utilisation active par le client se produit lorsqu'au moins une transaction de compte a eu lieu. Si le solde du compte est épuisé en calculant les frais d'inactivité ou s'il n'y a pas de solde créditeur après 6 mois d'inactivité, sms.exonet3i.com a le droit de résilier le contrat.

§5 Capacité

sms.exonet3i.com n'est pas responsable des pertes financières causées par sms.exonet3i.com en raison d'une violation par négligence de l'obligation en tant que fournisseur de services de télécommunications au public, dû à la nature même du projet.

En particulier, sms.exonet3i.com n'assume aucune responsabilité et ne garantit pas la réception de messages mobiles par des appareils mobiles, cette responsabilité étant la responsabilité exclusive de l'opérateur de réseau concerné. sms.exonet3i.com n'est également pas responsable des dommages causés par la livraison retardée ou omise de SMS. Ceci s'applique en particulier à l'envoi incorrect de messages SMS.

La responsabilité du fournisseur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

sms.exonet3i.com n'est pas responsable des dommages résultant des réclamations de tiers, des profits perdus, des économies perdues et de tous les dommages indirects directs et indirects. sms.exonet3i.com n'est également pas responsable des manquements insignifiants et de la perte de données des opérateurs mobiles.

Si le client viole de manière fautive les obligations prévues aux §3 (2), (3) et (4), sms.exonet3i.com a droit à une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts d'un montant de 2000,00€. Le client peut apporter une preuve contre la somme forfaitaire que le dommage n'a pas été subi du tout ou nettement inférieur à la somme forfaitaire. sms.exonet3i.com se réserve le droit de faire valoir d'autres droits en plus de la pénalité contractuelle contre le client qui enfreint les §3 (2), (3) et (4). Une pénalité contractuelle payée sera déduite des demandes d'indemnisation de sms.exonet3i.com.

§6 Période du contrat / résiliation

Le contrat de service ne comporte pas de période minimale et s'exécute indéfiniment.

Le client peut résilier le contrat avec sms.exonet3i.com et son compte personnel à tout moment sans respecter un délai de préavis. La résiliation doit être effectuée via le login sur la page de profil .

En cas de résiliation, sms.exonet3i.com a le droit de refuser une nouvelle offre de contrat par le client.

sms.exonet3i.com peut mettre fin au compte du client avec un préavis de quatre semaines. En particulier, sms.exonet3i.com se réserve le droit de résilier le contrat si le client est complètement inactif depuis au moins six mois consécutifs ou n'a pas de solde créditeur. L'inactivité complète se produit lorsque le client n'envoie pas ou ne reçoit pas de message au moins une fois.

Le droit des parties de résilier le contrat pour cause importante (par exemple, violation de ces termes et conditions) reste inchangé. Si la résiliation a lieu pour une raison importante, sms.exonet3i.com peut y mettre fin à tout moment sans préavis en mentionnant la raison. Une raison importante existe en particulier si le client utilise les services frauduleusement ou arrête l'exécution du contrat, en particulier ses paiements, d'une manière injustifiée.

viole les §3 (2), (3) ou (4),

fait de fausses déclarations dans l'enregistrement ou le changement ultérieur de ses données contre une meilleure connaissance.

En cas de résiliation, le solde créditeur inutilisé expire sans remplacement. Cela n'affecte pas le paiement du solde créditeur restant en cas de résiliation par sms.exonet3i.com conformément au §6 (4), la résiliation par le client pour un motif valable en vertu du §6 (5) ou un droit de rétractation légal.

Les frais déjà payés pour une période plus longue (par exemple, une cotisation annuelle) ne peuvent être remboursés, même proportionnellement. La même chose s'applique aux frais de paiement et au solde créditeur de l'achalandage.

§7 Support / Service

Le client est tenu de suivre les instructions appropriées concernant l'utilisation de sms.exonet3i.com, y compris celles relatives à la prévention des erreurs.

§8 Confidentialité / confidentialité

Les deux parties contractantes s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et données reçues de la partie contractante dans le cadre de l'exécution du présent contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, dans la mesure où ces informations ne sont généralement pas disponibles ou sont devenues disponible ou le destinataire n'a pas été averti par un tiers autorisé à le faire sans aucune obligation de confidentialité ou n'a pas été manifestement connu de l'autre partie avant la date de réception.

L'obligation reste également à la fin du contrat.

Si l'une des parties contractantes détecte qu'une information exigeant le secret entre en possession d'un tiers ou si un document à garder secret a été perdu, elle en informe immédiatement l'autre partie contractante.

Si les données de trafic sont stockées, elles seront conservées indéfiniment. Dans ce cas, ceux-ci peuvent être stockés jusqu'à ce que les objections aient été définitivement clarifiées. Dans la mesure où aucune donnée de trafic n'a été stockée pour des raisons techniques, aucune objection n'a été soulevée ou des données stockées ont été supprimées en raison d'obligations légales, sms.exonet3i.com n'a aucune obligation de preuve pour les services de connexion fournis ni l'obligation de fournir des informations §45i (1).

Lors de l'émission d'une facture détaillée, le client doit informer tous les utilisateurs actuels et futurs de la connexion mobile qu'il sera informé des données de connexion. sms.exonet3i.com stocke les données de trafic, nécessaires pour prouver les frais facturés au client, complètement dans les fichiers journaux (expéditeur, destinataire éventuellement raccourci, temps), par la suite sms.exonet3i.com peut supprimer les fichiers. Les objections ou demandes de renseignements concernant la facturation ou le calcul des messages doivent donc être formulées dans les 60 jours suivant l'envoi des messages. Après l'expiration de la période de 60 jours, la facturation ou la détermination des fichiers journaux est considérée comme approuvée par le client.

sms.exonet3i.com effacera les données d'inventaire au plus tard à l'expiration de l'année civile suivant la fin de la relation client, sauf si les exigences légales ou la poursuite des réclamations nécessitent une période de stockage plus longue.

sms.exonet3i.com est en droit d'envoyer au client des informations concernant la relation contractuelle en l'envoyant à l'adresse postale désignée par le client, à l'adresse e-mail indiquée par le client ou par appel téléphonique.

Le client peut révoquer son consentement à l'utilisation des données dans le cadre de cette section à tout moment. De plus, notre politique de confidentialité  s'applique.

§9 Modification des termes et conditions, descriptions de services et prix

Des changements à ces termes et conditions ou à la description du service peuvent être convenus sur l'offre par sms.exonet3i.com et l'acceptation par le client. L'offre de sms.exonet3i.com est faite par la notification des changements de contenu par e-mail à l'adresse e-mail du client. Si le client ne répond pas à l'offre de sms.exonet3i.com ou s'il ne s'y oppose pas dans les 4 semaines suivant la réception de la notification de changement, ceci constitue une acceptation de l'offre et les modifications prendront effet à condition que sms.exonet3i.com ait expressément signalé cette conséquence dans la notification de changement. Si le client s'oppose à l'offre en temps voulu, le contrat continuera à s'appliquer aux conditions précédentes.

La description du service peut être modifiée, si elle est justifiée, le client ne devrait objectivement pas être moins bien loti (par exemple, rétention ou amélioration des fonctionnalités) par rapport à la description de service incluse dans le contrat et les modifications ne s'en écartant pas significativement. Il y a une raison valable s'il y a des innovations techniques en ce qui concerne les services dus ou si des tiers de qui sms.exonet3i.com reçoit les services préalables nécessaires pour la fourniture des services convenus changent leur offre de service.

Les changements prévus de la description du service, qui ne sont pas causés par des ordres légaux ou officiels, seront communiqués au client par courrier électronique au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Le client a droit à un droit de résiliation spécial au moment où les modifications prennent effet. Si le client ne résilie pas le contrat par écrit dans les quatre semaines suivant la réception de la notification de modification, les modifications font partie du contrat à l'heure indiquée. Le client est particulièrement informé des conséquences de la notification de modification.

§10 Clause de divisibilité

Si une disposition de ce contrat, les termes et conditions ou une future disposition nouvellement adoptée sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, les dispositions restantes ne sont pas affectées. Les parties contractantes conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valable, qui correspond économiquement au mieux à l'objectif de la partie contractante.

§11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

sms.exonet3i.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : sms.exonet3i.com.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Et notamment tout cas de piratage relatif au site https://sms.exonet3i.com/, des poursuites seront engagées selon les lois en vigueur en France et conformément aux dispositions des articles : Article 323-1 - Article 323-3 du code pénal.

§12 Lieu d'exécution / juridiction

Le lieu d'accomplissement pour tous les services dans le cadre de la relation d'affaires est Bourges. Tous les contrats conclus par sms.exonet3i.com sont soumis aux lois en vigueur en France.